Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE »
Article 48
En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la filière « domaine et conservation foncière » comprend le poste supérieur de chef de brigade.
