Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE » › Chapitre 4 — Dispositions particulières
Article 47
Les fonctionnaires appartenant à la filière domaine et conservation foncière relevant des grades d’inspecteur, de contrôleur et d’agent de constatation peuvent être appelés à exercer les activités liées à la caisse auprès des inspections des domaines et des conservations foncières.
A ce titre, ils sont chargés, notamment :
— de la manipulation des fonds mis à leur disposition ;
— de procéder au dégagement de caisse ;
— d’assurer l’arrêt des écritures et la tenue des registres et des documents comptables ;
— d’établir les états financiers et comptables périodiques.
