Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE » › Chapitre 2 — Corps des contrôleurs
Article 39
Le corps des contrôleurs comprend un grade unique : le grade de contrôleur.
