Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE » › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 35
Sont intégrés dans le grade d’inspecteur principal :
1) les inspecteurs filière “domaine et conservation foncière” justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret ;
2) sur leur demande, les administrateurs en activité au sein de l’administration chargée des domaines et de la conservation foncière à la date d’effet du présent décret. 5 décembre 2010
