Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
Chapitre 1er — Champ d’application
Article 2
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux et déconcentrés de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre, ainsi que des établissements publics en relevant.
