Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE 4 — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE › Chapitre 2 — Bonification
Article 84
En application des dispositions de l’article 3 indiciaire du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs de l’administration fiscale est fixée conformément au tableau ci-après : 29 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2010 POSTES SUPERIEURS Chef de mission d’analyse fiscale Chef de brigade de vérification et/ou d’évaluation Vérificateur de comptabilité et/ou d’évaluation Chef de brigade des poursuites Responsable de caisses à la DGE Responsable de caisses au CDI et CPI
