Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 81
Les responsables de caisses en activité au sein de la direction des grandes entreprises sont nommés parmi :
CORPS GRADES Inspecteur des impôts Inspecteur des impôts 5 décembre 2010
1) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
2) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
3) les contrôleurs des impôts justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
