Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 80
Les chefs de brigade de poursuites sont nommés parmi :
1) les inspecteurs centraux des impôts justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;
2) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
3) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
