Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1er — Définition des tâches
Article 74
Les chefs de brigade des poursuites en activité au niveau des centres des impôts et des centres de proximité des impôts sont chargés :
— de suivre les opérations de recouvrement et des poursuites enclenchées à l’encontre des redevables de dettes fiscales ;
— d'encadrer les actions en recouvrement forcé confiées aux agents de poursuites.
