Article 71

Les chefs de mission d’analyse fiscale en activité au sein de l’administration centrale de la direction générale des impôts sont chargés :

— de coordonner la collecte, le traitement et l’analyse de l’information fiscale au niveau des fichiers et bases de données ;

— d’assurer le pilotage, l’organisation et la sécurité du système d’information ;

— d’assurer la disponibilité, la fiabilité et l’intégrité des données.