Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 70
Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 69 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
