Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 6 — Corps des programmeurs fiscaux › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 68
Pour la constitution du grade, sont intégrés, sur leur demande, en qualité de programmeur fiscal les techniciens supérieurs en informatique titulaires en activité au sein de l’administration fiscale à la date d’effet du présent décret.
