Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 6 — Corps des programmeurs fiscaux › Section 1 — Définition des tâches
Article 66
Les programmeurs fiscaux sont chargés notamment :
— d’assurer les missions liées à la programmation et à l’exécution des applications fiscales ;
— d’assurer les opérations de traitement automatisé des dossiers fiscaux ;
— de participer aux travaux automatisés de recherche, du traitement et d’exploitation de l’information fiscale ;
— d’assurer aide et assistance aux travaux de vérification de comptabilité informatisée.
