Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 5 — Corps des analystes fiscaux › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 57
Sont promus sur titre en qualité d’analyste fiscal principal les analystes fiscaux ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme d’ingénieur d’Etat en informatique ou un titre reconnu équivalent.
