Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 5 — Corps des analystes fiscaux › Section 1 — Définition des tâches
Article 51
Outre les tâches dévolues aux analystes fiscaux, les analystes fiscaux principaux sont chargés notamment :
— de la conception et du développement des applications informatiques et des méthodes de traitement de données relatives aux diverses missions fiscales ;
— de participer à la formation au niveau national, régional et local ;
— de procéder à toutes études et analyses relatives à l’exploitation de l’information fiscale.
