Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 3 — Corps des agents de constatation › Section 1 — Définition des tâches
Article 45
Les agents de constatation sont tenus d'appliquer la législation et la réglementation relatives aux travaux d'assiette et de recouvrement.
Ils sont chargés notamment :
— d'assurer les travaux d'exécution liés à l'assiette et au recouvrement des impôts et taxes ;
— de procéder au recensement périodique et régulier des redevables ;
— d'établir et de signifier les actes de poursuites et d'assurer leur exécution.
