Article 41

Les contrôleurs des impôts sont chargés, notamment :

— d’assurer les activités de recensement, de recherche de l’information fiscale, d’assiette, de recouvrement, d’assistance au contrôle et de participation aux travaux de contentieux ;

— d’effectuer les interventions et les constats d’infractions à la législation et à la réglementation fiscales et d’en dresser les procès-verbaux ;

— d’établir les situations statistiques périodiques.