Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d'application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques à l'administration fiscale, les corps ci-après :
— le corps des inspecteurs des impôts ;
— le corps des contrôleurs des impôts ;
— le corps des agents de constatation ;
— le corps des analystes fiscaux ;
— le corps des programmeurs fiscaux.
