Décret exécutif n° 10-299 · ج.ر عدد 74 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs des impôts › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration

Article 37

Sont intégrés en qualité d’inspecteur central des impôts :

1. les inspecteurs principaux de la filière des impôts titulaires et stagiaires ;

2. sur leur demande, les ingénieurs d’Etat en statistiques titulaires en activité au sein de l’administration fiscale à la date d’effet du présent décret ;

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