Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs des impôts › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 35
Sont intégrés en qualité d’inspecteur des impôts :
1) les inspecteurs de la filière des impôts titulaires et stagiaires ;
2) sur leur demande, les attachés principaux d’administration, les comptables administratifs principaux et les techniciens supérieurs en statistiques titulaires en activité au sein de l’administration fiscale à la date d’effet du présent décret.
