Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs des impôts › Section 1 — Définition des tâches
Article 25
Outre les tâches dévolues aux inspecteurs centraux des impôts, les inspecteurs divisionnaires des impôts sont chargés :
— de la conception et de la proposition de toutes mesures d’ordre législatif et réglementaire en matière fiscale ;
— de l’initiation des mesures tendant à améliorer les procédures de gestion ; 5 décembre 2010
— de l’encadrement des projets initiés par l’administration fiscale.
