Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs des impôts › Section 1 — Définition des tâches
Article 22
Les inspecteurs des impôts sont chargés, notamment :
— de l’exécution et du suivi des travaux d’assiette, de recouvrement et de contrôle de l’impôt ;
— d’instruire le contentieux de l’impôt ;
— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière fiscale.
