Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION FISCALE › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs des impôts
Article 21
Le corps des inspecteurs des impôts comprend cinq (5) grades :
— le grade d’inspecteur des impôts ;
— le grade d’inspecteur principal des impôts ;
— le grade d’inspecteur central des impôts ;
— le grade d’inspecteur divisionnaire des impôts ;
— le grade d’inspecteur en chef des impôts.
