Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 8 — Dispositions générales d’intégration
Article 19
Les stagiaires nommés antérieurement à la publication du présent statut particulier au Journal officiel sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé.
