Décret exécutif n° 10-299
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Evaluation
Article 14
L’évaluation du fonctionnaire a pour finalité l’avancement, la promotion, l’octroi d’avantages liés au rendement et à la performance ainsi que l’octroi des distinctions honorifiques et récompenses.
