Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 64
Les opérations d’intégration prévues à l’article 13 ci-dessus doivent être finalisées avant le 31 mars 2011.
