Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1er — Classification des grades
Article 61
En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant du 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps spécifiques de l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances est fixée conformément au tableau ci-après :
CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 16 713 14 621 13 578 12 537 10 453 9 418 7 348
