Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 56
Les chefs de brigades de vérification de la direction régionale du Trésor, de la trésorerie centrale, de la trésorerie principale et de la trésorerie de wilaya sont nommés parmi :
— les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'inspecteur divisionnaire du Trésor, de la comptabilité et des assurances ;
— les inspecteurs centraux du Trésor, de la comptabilité et des assurances, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
— les inspecteurs principaux du Trésor, de la comptabilité et des assurances, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
