Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Corps des agents de constatation
Article 40
Le corps des agents de constatation du Trésor, de la comptabilité et des assurances comprend :
— un (1) grade unique : le grade d’agent de constatation du Trésor, de la comptabilité et des assurances.
