Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Corps des contrôleurs
Article 36
Le corps des contrôleurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances comprend un (1) grade unique : le grade de contrôleur du Trésor, de la comptabilité et des assurances.
