Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 34
Sont intégrés en qualité d'inspecteur divisionnaire du Trésor, de la comptabilité et des assurances :
1) - les inspecteurs centraux de la filière du “Trésor, de la comptabilité et des assurances”, titulaires et stagiaires.
2) - Sur leur demande, les administrateurs principaux titulaires et stagiaires, en activité au sein de l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances.
