Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 33
Sont intégrés en qualité d'inspecteur central du Trésor, de la comptabilité et des assurances, les inspecteurs principaux de la filière du “Trésor, de la comptabilité et des assurances”, titulaires et stagiaires.
