Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d’application
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de la direction générale de la comptabilité, de la direction générale du Trésor ainsi que des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif en relevant.
