Décret exécutif n° 10-298
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs
Article 17
Le corps des inspecteurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances comprend cinq (5) grades :
— le grade d’inspecteur ;
— le grade d'inspecteur principal ;
— le grade d'inspecteur central ;
— le grade d'inspecteur divisionnaire ;
— le grade d'inspecteur en chef.
