Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE › Chapitre 2 — Bonification indiciaire des postes supérieurs
Article 51
En application des dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs spécifiques à l’administration chargée du budget est fixée conformément au tableau ci-après :
POSTES SUPERIEURS BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice Chargé des évaluations 8 195 budgétaires Adjoint du chargé des 5 75 évaluations budgétaires
