Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d’application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques à l’administration chargée du budget les corps énumérés ci-après :
— le corps des inspecteurs-analystes du budget ;
— le corps des contrôleurs du budget ;
— le corps des agents de constatation du budget.
