TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 2 — Corps des contrôleurs du budget › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 39
Sont intégrés dans le grade de contrôleur principal du budget :
— les inspecteurs, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ;
Sur leur demande :
— les attachés principaux d’administration en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;
— les comptables administratifs principaux en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;
— les techniciens supérieurs en statistiques en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.
