Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 2 — Corps des contrôleurs du budget
Article 32
Le corps des contrôleurs du budget comprend deux (2) grades :
— le grade de contrôleur du budget ;
— le grade de contrôleur principal du budget.
