Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs-analystes du budget › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 29
Sont intégrés dans le grade d’inspecteur-analyste principal du budget :
— les inspecteurs principaux, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ;
— sur leur demande, les ingénieurs d’Etat en statistiques en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.
