Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs-analystes du budget › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 27
Sont promus en qualité d’inspecteur-analyste en chef du budget :
1) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs-analystes centraux du budget justifiant de sept
(7) années de service effectif en cette qualité ;
2) au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs-analystes centraux du budget justifiant de dix
(10) années de service effectif en cette qualité.
