Décret exécutif n° 10-297 · ج.ر عدد 74 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs-analystes du budget › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 24

Sont promus sur titre en qualité d’inspecteur-analyste principal du budget les inspecteurs analystes du budget, titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d’ingénieur d’Etat ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus.

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