Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs-analystes du budget › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 22
Sont promus sur titre en qualité d’inspecteur-analyste du budget, les contrôleurs principaux du budget titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, une licence d’enseignement supérieur ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus.
