Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs-analystes du budget › Section 1 — Définition des tâches
Article 17
Les inspecteurs-analystes du budget sont chargés, notamment :
— de veiller à l’application des lois et règlements en matière budgétaire ;
— d’instruire toutes affaires ayant trait à la prévision, l’évaluation et l’exécution de la dépense publique ;
— de contribuer aux travaux relatifs à l’élaboration des budgets ;
— de collecter et de centraliser les données statistiques afférentes à la prévision et à l'exécution du budget de l'Etat et des organismes et établissements publics.
