Décret exécutif n° 10-297
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION CHARGEE DU BUDGET › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs-analystes du budget
Article 16
Le corps des inspecteurs-analystes du budget comprend quatre (4) grades :
— le grade d’inspecteur-analyste du budget ;
— le grade d’inspecteur-analyste principal du budget ;
— le grade d’inspecteur-analyste central du budget ;
— le grade d’inspecteur-analyste en chef du budget.
