Décret exécutif n° 10-297 · ج.ر عدد 74 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Dispositions générales d’intégration

Article 13

Les fonctionnaires visés aux articles 11 et 12 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

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