Décret exécutif n° 10-296
· ج.ر عدد 73 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-296 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 9
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.