Décret exécutif n° 10-296
· ج.ر عدد 73 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-296 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 10
Les dispositions du décret exécutif n° 08-382 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé, sont abrogées.
