Décret exécutif n° 10-294
· ج.ر عدد 73 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-294 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale et de la famille
Article 4
Le ministre de la solidarité nationale et de la famille initie et met en place le système d’information et de communication relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.
Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.