Décret exécutif n° 10-293
· ج.ر عدد 72 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-293 du 22 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 28 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique l’opération relative à la réalisation d'une école de commandement et d'état-major au niveau de la commune d'El Marsa, wilaya d'Alger
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus.
