Décret exécutif n° 10-290
· ج.ر عدد 72 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-290 du 17 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 23 novembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit d'un million de dinars (1.000.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Section 1, Sous-section 1, Titre III : Moyens des services 4ème partie : matériel et fonctionnement des services et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
